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Conditions générales de vente et d'utilisation de Certif'IAG
Les conditions applicables aux certifications et au site.
Les conditions générales de vente et d’utilisation encadrent les relations entre Kompétences, les candidats, les organismes de formation habilités et les utilisateurs du site.
Ce que couvrent les conditions générales
- L’inscription des candidats et l’accès aux évaluations.
- Le fonctionnement des e-pass de certification : commande, durée de validité, consommation, report et remboursement.
- Les délais de présentation à la certification après la formation.
- Les conditions de rattrapage en cas de compétence non acquise.
- La facturation et les modalités de paiement.
- L’utilisation des plateformes et espaces en ligne.
- La protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.
Consulter le document officiel
Seule la version publiée des conditions générales fait foi. Elle est disponible sur le site de Kompétences.
Documents liés
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Certification Certif’IAG – RS6891
| Certification | Certificateur |
|---|---|
| Certif’IAG – RS6891 | Kompétences |
| Répertoire Spécifique de France Compétences | 20 rue du Lyonnais, 01460 Montréal-la-Cluse |
| « Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable » | [email protected] |
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) définissent les modalités des relations contractuelles entre Kompétences et les parties prenantes de la certification Certif’IAG.
1. Dispositions générales
1.1 Présentation de Certif’IAG
Kompétences est le certificateur de la certification Certif’IAG, enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences sous le numéro RS6891, sous l’intitulé : « Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable ».
Kompétences habilite des organismes partenaires, désignés Organismes Habilités (OH), à préparer les candidats au passage de la certification Certif’IAG.
Kompétences ne délivre pas directement les formations préparant à la certification.
1.2 Champ d’application
Les présentes CGV/CGU encadrent et régissent les relations entre Kompétences, les candidats à la certification, les membres du jury et les Organismes Habilités.
Elles prévalent sur tout autre document et sont réputées acceptées sans réserve :
| Partie prenante | Moment de l’acceptation |
|---|---|
| Candidats | Lors de l’inscription effective sur la plateforme dématérialisée permettant le passage de l’évaluation |
| Organismes Habilités | À la signature du contrat d’habilitation |
| Membres du jury | À la signature de la charte de déontologie |
Les présentes CGV/CGU s’appliquent indépendamment de l’origine du candidat, qu’il s’agisse d’une candidature libre ou d’une inscription par l’intermédiaire d’un Organisme Habilité.
1.3 Modification des CGV/CGU
Kompétences se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
Les parties prenantes sont informées de ces modifications dans un délai de 14 jours avant leur date d’effet.
Les candidats ou Organismes Habilités qui n’acceptent pas les nouvelles CGV/CGU peuvent résilier leur contrat avant leur entrée en vigueur, conformément aux dispositions relatives à la résiliation.
Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription. Les versions antérieures peuvent être consultées sur demande.
1.4 Non-cessibilité des droits et obligations
Les droits et obligations issus des contrats conclus avec Kompétences ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale sans l’accord exprès, préalable et écrit de Kompétences.
1.5 Acceptation des CGV/CGU
Toute inscription à une session de certification implique l’adhésion pleine et entière du participant aux présentes CGV/CGU, à l’exclusion de tout autre document.
Aucune modification apportée par un participant ou une partie prenante au moyen d’un document distinct ne peut intégrer les présentes CGV/CGU sans l’accord écrit de Kompétences.
Kompétences garantit la transparence de ses processus et leur conformité aux exigences réglementaires applicables. Chaque partie prenante s’engage à respecter les obligations qui lui sont applicables.
1.6 Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Certif’IAG | Certification professionnelle enregistrée au Répertoire Spécifique sous le numéro RS6891, intitulée « Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable ». |
| Formation certifiante | Conformément à l’article L.6313-7 du Code du travail, sont notamment dénommées formations certifiantes les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, par un bloc de compétences ou par une certification enregistrée au Répertoire Spécifique. Ces formations ont pour finalité de préparer à l’évaluation permettant l’obtention de la certification concernée. |
| Candidat | Toute personne postulant à la certification, quelle que soit sa voie d’accès, notamment candidature libre ou inscription par l’intermédiaire d’un Organisme Habilité. |
| Organisme Habilité (OH) | Organisme habilité par Kompétences à préparer des candidats au passage de la certification Certif’IAG. Il peut publier des offres éligibles sur Mon Compte Formation sous réserve du respect des exigences réglementaires applicables. |
| Juré | Professionnel qualifié chargé d’évaluer les candidats dans des conditions strictes d’impartialité et d’indépendance. |
| Session | Période dédiée à l’évaluation des compétences des candidats, organisée conformément au règlement de certification en vigueur. |
| E-pass | Droit d’accès à l’évaluation certificative. L’achat ou la mobilisation d’un e-pass est nécessaire pour permettre l’accès du candidat aux épreuves de certification. |
| FOAD | Formation Ouverte à Distance réalisée en tout ou partie à distance conformément à la réglementation applicable. |
2. Engagements de Kompétences
2.1 Obligations générales
Kompétences s’engage notamment à :
- mettre à jour les documents de certification, informations publiques et autorisations d’utilisation des marques en cas d’évolution des exigences ou des pratiques ;
- maintenir les informations nécessaires au suivi des candidats et titulaires ;
- conserver les informations relatives au statut de certification et à la délivrance des certificats ;
- transmettre, lorsque cela est requis, les informations relatives aux titulaires aux organismes et systèmes institutionnels compétents ;
- veiller à ce que les pratiques associées à Certif’IAG respectent les engagements pris au titre de son enregistrement au Répertoire Spécifique ;
- s’assurer que les communications relatives à la certification présentent correctement ses modalités, compétences visées et caractéristiques ;
- fournir aux autorités compétentes les documents et informations réglementairement requis ;
- conserver des enregistrements clairs et vérifiables relatifs aux processus d’évaluation ;
- mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de préserver l’intégrité, la qualité et la conformité du processus de certification.
2.2 Obligations envers les Organismes Habilités
Kompétences peut refuser une demande d’habilitation notamment en cas de non-conformité, d’insuffisance des moyens ou compétences nécessaires, de conflit d’intérêts incompatible avec l’activité de certification ou d’implication dans des activités frauduleuses ou illégales.
Chaque habilitation est formalisée par un contrat précisant les droits et obligations des parties.
Kompétences s’assure notamment que :
- les programmes et contenus proposés permettent de préparer aux compétences visées par la certification ;
- les qualifications des formateurs sont cohérentes avec les exigences de la certification ;
- la communication des OH est conforme aux informations officielles relatives à Certif’IAG ;
- les pratiques des OH respectent leurs obligations contractuelles et réglementaires ;
- les formations réalisées à distance proposent une assistance technique et pédagogique adaptée lorsque celle-ci est requise.
Kompétences se réserve la possibilité de procéder à tout contrôle nécessaire afin de vérifier le respect par un OH de ses obligations contractuelles et des exigences applicables à la certification, notamment en cas de signalement, de réclamation ou de suspicion de non-conformité.
2.3 Obligations envers les jurés
Kompétences s’engage à :
- examiner les candidatures des jurés au regard de leurs compétences professionnelles, techniques et comportementales ;
- vérifier leur capacité à évaluer dans un cadre collégial, impartial et indépendant ;
- les sensibiliser au référentiel de certification et d’évaluation ;
- prévenir les situations de conflit d’intérêts ;
- s’assurer qu’un formateur ayant participé à la formation d’un candidat ne participe pas à son évaluation ;
- demander à chaque juré de signer une charte de déontologie ;
- constituer des jurys compétents, indépendants et en nombre suffisant ;
- garantir que les évaluations se déroulent conformément au référentiel et au règlement de certification ;
- ne pas interférer dans les décisions souveraines du jury tout en pouvant en contrôler la conformité procédurale ;
- collecter et conserver les procès-verbaux ;
- demander une nouvelle délibération en cas d’irrégularité constatée ;
- organiser, lorsque cela est nécessaire, une nouvelle session avec un jury reconstitué.
2.4 Obligations envers les candidats
Kompétences fournit aux candidats des informations claires concernant le processus de certification, les étapes à suivre, les prérequis et les exigences applicables.
Kompétences garantit l’égalité de traitement et l’absence de discrimination conformément aux dispositions légales applicables.
Kompétences vérifie les informations et justificatifs nécessaires à l’admission du candidat et peut demander toute pièce complémentaire nécessaire. L’inscription est considérée comme confirmée après validation par Kompétences.
Kompétences peut refuser ou annuler une inscription lorsque les conditions nécessaires à la qualité ou à la conformité du processus ne sont pas réunies, notamment en cas d’informations erronées ou frauduleuses, de non-respect des prérequis ou d’impossibilité d’organiser l’évaluation dans des conditions conformes.
Kompétences :
- protège les données personnelles utilisées dans le cadre du processus de certification ;
- communique au candidat les informations nécessaires à son évaluation ;
- s’assure de la compétence et de l’indépendance des jurés ;
- vérifie l’identité du candidat avant l’évaluation ;
- veille au respect des conditions d’examen et à la prévention de la fraude ;
- garantit l’existence d’une procédure de recours conformément au règlement de certification.
Kompétences peut modifier ou annuler une session notamment en cas de non-constitution du jury, de force majeure ou de circonstances empêchant le déroulement conforme de l’évaluation.
3. Dispositions applicables aux candidats
3.1 Obligations générales
Les candidats s’engagent à :
- prendre connaissance des prérequis et exigences de la certification ;
- passer la certification dans le délai maximal applicable à compter de leur sortie de formation ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- fournir les justificatifs nécessaires à leur candidature ;
- s’acquitter des frais nécessaires à la planification et à la réalisation de leur évaluation ;
- respecter les délais applicables ;
- présenter une pièce d’identité valide permettant la vérification de leur identité ;
- respecter les consignes du jury et les règles relatives au déroulement de l’évaluation ;
- ne se livrer à aucune pratique frauduleuse ou trompeuse ;
- respecter les règles d’utilisation des outils ou ressources autorisés ;
- respecter les règles de sécurité et de gestion du temps ;
- accepter les résultats établis par le jury sous réserve des voies de recours prévues ;
- respecter la confidentialité des documents et informations communiqués par Kompétences ;
- utiliser la certification conformément aux règles d’usage applicables ;
- s’abstenir de tout usage abusif des marques ou logos de Kompétences et de Certif’IAG.
3.2 Réservation, convocation et dossier candidat
Les démarches du candidat s’effectuent sur Appol’IA, la plateforme dématérialisée de certification.
Le candidat reçoit un e-mail d’invitation lui permettant de créer son mot de passe et d’accéder à son espace candidat. Pour un candidat inscrit par un Organisme Habilité, cette invitation est envoyée le premier jour de la formation.
À l’issue de la formation, le candidat réserve sur Appol’IA la date et l’heure de son épreuve orale parmi les sessions disponibles. Les dates proposées se situent au minimum 15 jours après la fin de la formation.
Après sa réservation, le candidat reçoit sa convocation par e-mail. Elle précise la date et l’heure de l’évaluation ainsi que la date limite de remise des livrables. Ces informations sont également disponibles dans la rubrique « Mes réservations » de son espace candidat. Le candidat doit prendre connaissance de sa convocation et des modalités applicables à la session.
Au plus tard 15 jours avant la date de son passage, le candidat dépose sur Appol’IA :
- sa carte d’identité recto/verso en cours de validité ;
- son diplôme ou justificatif de niveau 5 minimum (Bac+2) ;
- son CV, permettant notamment de justifier de l’expérience requise ;
- son rapport écrit, de 10 pages maximum hors page de garde, sommaire et annexes ;
- son support de présentation orale, au format libre.
Les pièces et livrables déposés sont contrôlés. En cas de pièce manquante ou non conforme, le candidat est contacté afin de la compléter ou de la corriger.
L’épreuve orale se déroule en visioconférence. Le lien de connexion est accessible dans Appol’IA 2 heures avant la session. Le candidat présente sa pièce d’identité au jury en début d’épreuve.
Sans manifestation contraire de sa part au moins 15 jours avant la session, sa participation est considérée comme confirmée.
3.3 Délai de passage
Le candidat doit passer la certification dans un délai maximal de 6 mois à compter de la fin de sa formation. La date d’évaluation ne peut être fixée moins de 15 jours après la fin de la formation.
Le non-respect de ce délai peut entraîner la clôture du dossier, sous réserve des éventuelles dispositions exceptionnelles prévues par le règlement de certification.
3.4 Tarification des candidats libres
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Certification Certif’IAG – candidat libre | 320 € HT, majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation |
La commande est soumise au respect des prérequis de la certification.
3.5 Validation de la commande
En validant sa commande, le candidat :
- certifie disposer d’une maîtrise et d’une compréhension suffisantes de la langue française pour passer l’évaluation ;
- déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter pleinement et sans réserve.
3.6 Droit de rétractation
Les candidats libres bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la notification de la planification de leur session d’évaluation.
Ce délai peut être annulé si le candidat renonce explicitement à son droit de rétractation.
Lorsqu’un candidat s’inscrit dans le cadre de son activité professionnelle et demande une facturation au nom de son entreprise, les règles applicables aux relations entre professionnels s’appliquent et le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.
3.7 Remboursement
Aucun remboursement n’est accordé en raison de l’échec du candidat à l’évaluation.
Sauf exercice valable du droit de rétractation ou disposition contraire prévue par les présentes CGV/CGU, le candidat ne peut demander le remboursement du prix payé.
3.8 Replanification
| Demande de replanification | Conditions et frais (hors cas de force majeure) |
|---|---|
| 1re demande | Sans frais, à condition qu’elle intervienne au moins 15 jours avant la date prévue de l’évaluation |
| À partir de la 2e demande | Frais de 120 € TTC |
| À partir de la 3e demande | Montant de la certification |
3.9 Absence ou non-présentation
Toute absence à une session d’évaluation à laquelle le candidat est inscrit est considérée comme une non-présentation dès lors que celui-ci n’a pas demandé l’annulation ou la replanification de sa session dans les délais prévus.
En cas de non-présentation, le candidat devra s’acquitter de frais de 120 € TTC afin de pouvoir planifier une nouvelle session d’évaluation.
Ces frais ne sont pas applicables en cas de force majeure dûment justifiée. Kompétences se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’apprécier la situation invoquée.
En l’absence de nouvelle planification dans le délai maximal prévu pour le passage de la certification, le dossier du candidat pourra être clôturé.
3.10 Résultats et recours
À l’issue de l’épreuve, les jurés renseignent la grille d’évaluation, finalisée par le président du jury. Chaque compétence est déclarée acquise ou non acquise, conformément au référentiel.
Le résultat est communiqué au candidat sous 7 jours ouvrés. La certification Certif’IAG – RS6891 est obtenue lorsque l’ensemble des compétences est acquis.
Si une ou plusieurs compétences ne sont pas acquises, un rattrapage est organisé dans un délai de 2 mois. Seules les compétences non acquises sont à repasser.
Le candidat bénéficie d’un seul rattrapage, sans frais. En cas de nouvel échec à l’issue du rattrapage, le candidat qui souhaite repasser la certification doit se présenter en tant que candidat libre, aux conditions et au tarif prévus à l’article 3.4.
Le candidat accepte les résultats établis par le jury, sous réserve des voies de recours prévues par le règlement de certification. Toute contestation doit être formulée dans les délais et selon les modalités applicables.
3.11 Communication
Le candidat accepte que Kompétences puisse diffuser son statut de certifié ainsi que la thématique de son rapport écrit sur ses supports de communication et ses réseaux sociaux.
4. Dispositions applicables aux Organismes Habilités
4.1 Obligations des Organismes Habilités
Les OH s’engagent à :
- fournir les documents nécessaires à leur habilitation et à son maintien ;
- disposer, lorsque cela est requis, d’une certification Qualiopi valide ;
- informer immédiatement Kompétences de tout changement administratif significatif ;
- proposer des formations ayant pour finalité l’acquisition des compétences visées par Certif’IAG ;
- éviter toute confusion entre la formation préparant à Certif’IAG et d’éventuelles formations complémentaires ;
- concevoir des contenus pédagogiques permettant l’acquisition des compétences visées ;
- mettre en œuvre les éventuelles actions correctives demandées par Kompétences ;
- communiquer de manière transparente et conforme sur la certification ;
- respecter les obligations réglementaires applicables aux organismes de formation ;
- garantir la confidentialité et la protection des données personnelles des bénéficiaires.
Les OH doivent notamment communiquer correctement sur :
- leur certification Qualiopi lorsqu’elle est requise ;
- les modalités d’évaluation ;
- le numéro d’enregistrement de la certification ;
- les compétences visées ;
- les prérequis ;
- les informations et indicateurs devant réglementairement être communiqués.
4.2 Pratiques interdites
Les OH s’interdisent notamment :
- toute pratique commerciale trompeuse, agressive ou abusive ;
- toute promesse mensongère relative à la certification ;
- l’utilisation abusive de logos ou marques institutionnelles ;
- la sous-traitance en cascade lorsqu’elle est interdite ;
- la revente d’e-pass ;
- toute communication susceptible de créer une confusion sur leur qualité d’organisme habilité ou de certificateur.
Le logo Mon Compte Formation ne peut être utilisé que dans les conditions réglementaires applicables.
4.3 Habilitation
L’habilitation délivrée par Kompétences est gratuite. Elle ne comprend aucun e-pass.
L’habilitation est personnelle à l’entité juridique signataire du contrat et ne peut être cédée ou transférée sans l’accord préalable et écrit de Kompétences.
4.4 E-pass
Les e-pass sont exclusivement destinés aux candidats inscrits auprès d’un Organisme Habilité (OH) dans le cadre d’une formation préparant à la certification Certif’IAG.
Le tarif d’un e-pass est fixé à 217 € HT.
Les inscriptions des candidats sont réalisées sur la plateforme Certiplace (Wedof), soit automatiquement dans le cadre du CPF, soit manuellement par l’Organisme Habilité pour les formations hors CPF.
Toute entrée effective en formation d’un candidat entraîne la mobilisation d’un e-pass et sa facturation par Kompétences, indépendamment de l’achèvement de la formation ou du passage effectif du candidat à la certification.
L’Organisme Habilité est responsable de l’exactitude des informations transmises sur Certiplace (Wedof), notamment des dates d’entrée en formation et des statuts des apprenants.
Les modalités de facturation sont précisées à l’article 4.10 des présentes CGV.
4.5 Engagement financier de l’Organisme Habilité
L’Organisme Habilité s’engage à prendre en charge les frais de certification correspondant aux candidats inscrits dans le cadre de ses formations.
Dès lors qu’un candidat a effectivement débuté sa formation, les frais de certification sont intégralement dus, indépendamment de la finalisation de la formation ou de la présentation du candidat à l’épreuve de certification.
Ces frais restent notamment dus dans les situations suivantes :
- Abandon du candidat après le démarrage de la formation : formation interrompue ou non finalisée ;
- Candidat ne répondant pas aux prérequis de la certification ;
- Évaluation non réalisée : exemple : absence de réservation à une session d’évaluation ou absence du candidat à l’oral d’évaluation.
L’Organisme Habilité demeure responsable du règlement des e-pass mobilisés, conformément aux conditions tarifaires et aux modalités de facturation prévues aux présentes CGV.
4.6 Préavis pour l’organisation des sessions
Un préavis de 30 jours peut être requis pour organiser une session d’évaluation après l’achat ou la mobilisation d’un e-pass.
Sous réserve des disponibilités, Kompétences peut proposer une session dans un délai plus court, sans garantie.
4.7 Validité des e-pass
Les e-pass commandés par un OH sont valables pendant 12 mois à compter de leur date d’achat.
Les e-pass automatiquement décomptés lors de l’entrée effective en formation d’un candidat, enregistrée sur Certiplace, sont réputés consommés à la date de cette entrée en formation.
Les e-pass non consommés dans le délai applicable peuvent être prolongés si l’OH passe une nouvelle commande équivalente à 50 % du solde non utilisé.
Kompétences se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le tarif applicable demeure celui en vigueur au moment de la commande ou de l’inscription entraînant la mobilisation de l’e-pass.
4.8 Remboursement des e-pass
Les e-pass achetés ne sont ni remboursables ni échangeables.
Aucun remboursement ne pourra être accordé, notamment dans les situations suivantes :
- Abandon du candidat après le démarrage de la formation : formation interrompue ou non finalisée ;
- Candidat ne répondant pas aux prérequis de la certification ;
- Évaluation non réalisée : exemple : absence de réservation à une session d’évaluation ou absence du candidat à l’oral d’évaluation.
4.9 Interdiction de revente
La revente des e-pass, y compris au prix d’achat, est strictement interdite.
L’OH ne peut appliquer de marge sur le coût de la certification facturé au candidat. Le coût de la certification doit être présenté conformément aux obligations réglementaires applicables.
4.10 Facturation
Les factures sont émises le 1er de chaque mois, pour l’ensemble des entrées en formation enregistrées sur la plateforme Certiplace (Wedof) au cours du mois précédent, que les formations aient été finalisées ou non.
Elles sont transmises sous forme électronique sur un support durable. Les prix s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur à la date de facturation.
4.11 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute somme impayée porte intérêt à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral.
En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure, Kompétences peut suspendre l’habilitation de l’OH.
4.12 Contrôle de conformité
Kompétences ne réalise pas d’audit périodique de contrôle ou de surveillance dans le cadre des présentes CGV/CGU.
Kompétences se réserve néanmoins la possibilité de procéder à tout contrôle rendu nécessaire par un signalement, une réclamation, une suspicion de non-conformité ou tout élément susceptible de remettre en cause le respect des obligations applicables à l’OH.
L’OH s’engage à coopérer et à transmettre les informations et justificatifs nécessaires à la réalisation de ces vérifications.
4.13 Suspension ou résiliation de l’habilitation
Kompétences se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’habilitation d’un Organisme Habilité notamment dans les situations suivantes :
- non-respect des présentes CGV/CGU ou du contrat d’habilitation ;
- communication erronée, trompeuse ou non conforme concernant la certification ;
- pratiques commerciales abusives ou agressives ;
- revente illicite d’e-pass ;
- conflit d’intérêts incompatible avec les exigences applicables ;
- perte ou suspension de la certification Qualiopi lorsqu’elle est requise ;
- absence de connexion à EDOF dans un délai de 6 mois suivant la date d’habilitation ;
- activité insuffisante, caractérisée par la présentation de moins de 10 candidats à la certification sur une période de 12 mois ;
- retard de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- plus généralement, tout manquement grave ou répété aux obligations réglementaires ou contractuelles applicables.
Selon la nature et la gravité du manquement, Kompétences peut demander à l’OH de mettre en œuvre des actions correctives dans un délai déterminé, suspendre temporairement son habilitation ou procéder à sa résiliation.
En cas de manquement grave, de fraude, de pratique illicite ou de situation nécessitant une intervention immédiate afin de préserver l’intégrité de la certification, Kompétences peut prononcer la suspension ou la résiliation de l’habilitation sans délai.
5. Dispositions applicables aux jurés
5.1 Obligations
Les jurés s’engagent à :
- fournir des informations exactes et complètes lors de leur candidature ;
- signaler tout conflit d’intérêts potentiel ;
- prendre connaissance du référentiel de certification et d’évaluation ;
- respecter les principes d’impartialité, d’indépendance et de non-discrimination ;
- signer la charte de déontologie avant leur participation aux évaluations ;
- refuser de participer à une évaluation lorsqu’un conflit d’intérêts ou un lien personnel ou professionnel incompatible est identifié ;
- se déporter immédiatement lorsqu’un conflit est découvert après leur nomination ;
- évaluer exclusivement les compétences démontrées par les candidats conformément au référentiel ;
- coopérer avec Kompétences en cas d’irrégularité ou de demande d’explication.
5.2 Indépendance
Les jurés sont indépendants dans leur appréciation des compétences des candidats.
Toute indemnisation éventuellement perçue au titre de leur intervention demeure distincte d’une relation salariale, sous réserve de la qualification juridique applicable à la relation concernée.
Les jurés externes doivent conserver leur indépendance vis-à-vis de Kompétences et des organismes ayant participé à la formation des candidats.
5.3 Conflits d’intérêts
Un juré ne peut évaluer un candidat lorsqu’une relation personnelle, professionnelle, hiérarchique ou pédagogique est susceptible de remettre en cause son impartialité.
Un formateur ayant participé à la formation du candidat ne peut être membre du jury chargé de son évaluation.
5.4 Procès-verbaux
Les jurés sont responsables de la formalisation des éléments nécessaires à la clôture de la session conformément aux procédures communiquées par Kompétences.
Le procès-verbal doit notamment permettre d’identifier :
- les membres du jury et leur qualité ;
- la certification concernée ;
- les candidats concernés ;
- les décisions rendues ;
- les éventuels dysfonctionnements ou observations utiles.
6. Suspension et résiliation
6.1 Résiliation à l’initiative de Kompétences
Kompétences peut résilier une relation contractuelle en cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou réglementaires.
Peuvent notamment constituer un motif de résiliation :
- le non-respect des présentes CGV/CGU ;
- la fraude ou tentative de fraude ;
- la falsification d’informations ou de justificatifs ;
- le défaut de paiement persistant ;
- les pratiques commerciales abusives ou illicites ;
- les conflits d’intérêts incompatibles avec le processus de certification ;
- le non-respect des exigences réglementaires applicables.
6.2 Résiliation par le candidat ou l’OH
Le candidat ou l’OH peut demander la résiliation de son contrat notamment en cas :
- de refus des nouvelles CGV/CGU avant leur entrée en vigueur ;
- de force majeure empêchant durablement l’exécution du contrat ;
- de manquement contractuel imputable à Kompétences.
6.3 Modalités de résiliation
La résiliation doit être notifiée par écrit à : Kompétences, 20 rue du Lyonnais, 01460 Montréal-la-Cluse.
Sauf disposition contraire, faute grave ou situation nécessitant une intervention immédiate, un préavis de 30 jours calendaires peut être appliqué afin de permettre une mise en conformité ou l’organisation de la transition.
6.4 Conséquences pour les candidats
Les frais de certification ou d’évaluation déjà engagés ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire des présentes CGV/CGU ou faute avérée de Kompétences.
En cas de fraude ou de manquement grave, le candidat peut perdre le bénéfice de son inscription ou des services associés, sous réserve des dispositions réglementaires applicables.
6.5 Conséquences pour les OH
La résiliation du contrat d’habilitation entraîne la perte du droit de préparer de nouveaux candidats à la certification Certif’IAG en qualité d’Organisme Habilité.
Kompétences se réserve le droit de signaler aux autorités ou organismes compétents toute pratique abusive, frauduleuse ou illégale constatée.
Les e-pass inutilisés à la date de résiliation sont annulés sans remboursement, sauf en cas de force majeure ou de faute de Kompétences. Les e-pass déjà décomptés en raison de l’entrée effective en formation d’un candidat demeurent dus.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Titularité des droits
Kompétences détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux documents, logos, marques et éléments associés à la certification Certif’IAG, y compris notamment :
- les référentiels de certification et d’évaluation ;
- les documents et supports d’accompagnement des candidats et Organismes Habilités ;
- les logos et marques ;
- les éléments graphiques, visuels et textuels associés à Certif’IAG ;
- les documents et ressources mis à disposition dans le cadre du processus de certification.
Ces éléments sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
7.2 Usage autorisé
Les documents, logos et marques de Kompétences et de Certif’IAG peuvent être utilisés uniquement dans le cadre des relations contractuelles établies avec Kompétences et conformément aux autorisations accordées.
Les Organismes Habilités peuvent notamment utiliser les éléments expressément mis à leur disposition pour :
- promouvoir Certif’IAG dans le cadre de leur habilitation ;
- présenter les formations préparant à la certification ;
- communiquer sur leur qualité d’Organisme Habilité dans le respect des directives de Kompétences.
7.3 Reproduction et modification
Sans autorisation préalable et écrite de Kompétences, il est notamment interdit de :
- reproduire ou distribuer les éléments protégés en dehors des usages autorisés ;
- détourner ces éléments de leur finalité ;
- modifier ou altérer les logos ou marques ;
- transmettre les documents confidentiels ou protégés à des tiers non autorisés ;
- revendiquer la propriété de tout ou partie de ces éléments.
7.4 Sanctions
En cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Kompétences peut notamment :
- suspendre ou résilier l’habilitation d’un OH ;
- demander la cessation immédiate de l’utilisation litigieuse ;
- engager toute procédure permettant de faire cesser l’atteinte ;
- demander réparation du préjudice subi.
8. Garanties et responsabilités
8.1 Obligation de moyens
Kompétences s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité du processus de certification.
Kompétences ne garantit en aucun cas la réussite d’un candidat.
8.2 Responsabilité du candidat et de l’OH
Kompétences ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à une information erronée, incomplète ou frauduleuse communiquée par un candidat ou un OH, ni du non-respect par ceux-ci des règles applicables au processus de certification.
8.3 Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un événement de force majeure répondant aux critères légaux applicables.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent les caractéristiques de la force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- événements majeurs affectant les infrastructures ;
- conflits ou troubles majeurs ;
- épidémies ou pandémies ;
- défaillances imprévisibles de prestataires essentiels ;
- indisponibilité irrésistible d’un membre du jury ;
- dysfonctionnement majeur des moyens de communication nécessaires à l’évaluation.
En cas d’absence d’un membre du jury empêchant le déroulement de l’évaluation, Kompétences propose une nouvelle session sans frais supplémentaires pour le candidat lorsque cette absence lui est imputable.
8.4 Limitation de responsabilité
Les garanties et responsabilités de Kompétences ne couvrent notamment pas les préjudices résultant :
- d’une utilisation abusive ou frauduleuse de la certification par un titulaire ;
- de pratiques abusives ou frauduleuses d’un OH ;
- d’une revente interdite d’e-pass ;
- du non-respect par un titulaire ou un OH d’une réglementation extérieure au processus de certification.
Si une disposition des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition est réputée non écrite sans remettre en cause la validité des autres dispositions.
9. Protection des données personnelles
9.1 Principes généraux
Kompétences s’engage à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre de Certif’IAG conformément à la réglementation applicable, notamment :
- la loi Informatique et Libertés modifiée ;
- le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
9.2 Données traitées et finalités
Kompétences peut notamment traiter :
- les données d’identification ;
- les coordonnées électroniques et postales ;
- les informations relatives à la candidature ;
- les justificatifs nécessaires à la vérification des prérequis ;
- les données relatives aux évaluations ;
- les résultats de certification ;
- les informations nécessaires à la délivrance et à la traçabilité des certificats ;
- les informations nécessaires au respect des obligations réglementaires de Kompétences.
Ces données sont notamment utilisées pour :
- gérer les candidatures et inscriptions ;
- vérifier l’identité et les prérequis ;
- organiser les évaluations ;
- communiquer les résultats ;
- délivrer les certificats ;
- assurer la traçabilité de la certification ;
- satisfaire aux obligations réglementaires et institutionnelles applicables.
9.3 Destinataires
Les données peuvent être accessibles à Kompétences, aux personnes habilitées intervenant dans le processus de certification, à ses sous-traitants autorisés ainsi qu’aux autorités et organismes compétents lorsque leur transmission est requise.
Kompétences s’engage à ne pas communiquer les données à des tiers non autorisés.
9.4 Durées de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Demandes de contact | 3 ans à compter du dernier échange |
| Dossiers de candidature et pièces d’évaluation | 5 ans à compter de la décision de certification ou de la dernière évaluation |
| Résultats et certificats délivrés | 10 ans minimum. Les données strictement nécessaires peuvent être conservées au-delà afin de permettre à Kompétences d’attester de la délivrance de la certification |
| Enregistrements liés à la vérification d’identité | Durée strictement nécessaire à la vérification de l’identité et au traitement du dossier. La preuve de la réalisation du contrôle peut être conservée avec le dossier d’évaluation pendant la durée applicable à celui-ci |
| Pièces d’identité (CNI, passeport ou titre équivalent) | Uniquement pendant la durée nécessaire à la vérification de l’identité du candidat et au traitement de son dossier ; supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Une trace de la vérification peut être conservée avec le dossier d’évaluation pendant la durée applicable à celui-ci |
9.5 Droits des personnes
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, notamment des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement lorsque celui-ci est applicable ;
- droit d’opposition lorsque celui-ci est applicable ;
- droit à la limitation du traitement lorsque celui-ci est applicable.
Les demandes peuvent être adressées à [email protected] ou par courrier à Kompétences, 20 rue du Lyonnais, 01460 Montréal-la-Cluse.
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
9.6 Sécurité et confidentialité
Kompétences met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération.
Les candidats et jurés s’interdisent de divulguer les informations confidentielles, commerciales, industrielles, techniques ou nominatives auxquelles ils auraient accès dans le cadre de leur relation avec Kompétences.
10. Réclamations et litiges
10.1 Procédure de réclamation
Les candidats, jurés et Organismes Habilités peuvent adresser une réclamation à Kompétences concernant notamment :
- la qualité des services ;
- une décision relative au processus de certification ou d’habilitation ;
- une difficulté contractuelle ou administrative.
Les réclamations doivent être adressées à [email protected].
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception de la réclamation | 5 jours ouvrés |
| Réponse de Kompétences | 30 jours calendaires maximum |
10.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bourg-en-Bresse.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas de litige, la responsabilité de Kompétences ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment les pertes financières ou atteintes à la réputation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
11. Contact
Pour toute demande relative à Certif’IAG, aux présentes CGV/CGU, à une candidature, une habilitation ou une réclamation :
| Kompétences |
|---|
| 20 rue du Lyonnais, 01460 Montréal-la-Cluse |
| [email protected] |
Kompétences — Révélons le potentiel. Certifions l’excellence.