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Juridique et conformitéCas illustratif

Un juriste d’entreprise prépare ses synthèses de contrats en vérifiant chaque citation

Par Équipe Kompétences · Outils : Assistant d'IA générative (ChatGPT, Microsoft Copilot ou Mistral Le Chat)

Cas illustratif rédigé par l’équipe Kompétences pour montrer le format attendu. Il décrit un scénario réaliste, pas un témoignage.

Contexte

Juriste dans une PME industrielle, Thomas relit chaque mois une vingtaine de contrats fournisseurs. Il doit produire pour la direction une synthèse des clauses sensibles : durée, résiliation, pénalités, responsabilité, propriété intellectuelle.

La démarche

Thomas utilise l’offre entreprise de son assistant, configurée pour que les données ne servent pas à l’entraînement, après validation par la DSI. Il retire les noms des parties et les montants avant toute analyse. Il demande une grille de synthèse identique pour chaque contrat, avec pour chaque point la citation exacte de la clause et son numéro d’article.

Il contrôle ensuite chaque citation dans le document source. Toute affirmation sans citation est considérée comme non fiable. Pour les questions de droit, il ne s’appuie jamais sur une réponse de l’IA sans vérifier le texte de loi ou la jurisprudence dans une base officielle.

Le résultat

Dans ce scénario, la synthèse d’un contrat passe d’une heure à vingt minutes, vérification comprise. Les synthèses deviennent homogènes et la direction les lit plus facilement.

Limites et risques

Les assistants peuvent inventer des références juridiques plausibles mais inexistantes. Le secret des affaires et la confidentialité des contrats imposent un outil validé par l’entreprise. Thomas engage sa responsabilité professionnelle : l’IA prépare, le juriste décide.

Sources et références

Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), article 4 « Maîtrise de l'IA »

Conseil national des barreaux, guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'IA générative (2024)

CNIL, dossier « Intelligence artificielle » sur cnil.fr

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