Le règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », organise l’encadrement de l’intelligence artificielle par une approche par les risques. Les obligations les plus lourdes visent les systèmes à haut risque et leurs fournisseurs. Mais une disposition intéresse directement toutes les organisations : l’exigence d’un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes qui l’utilisent pour le compte de l’employeur.
Trois obligations qui concernent l’employeur
Les personnes qui manipulent des systèmes d’IA doivent disposer des connaissances nécessaires pour en comprendre les effets et les limites. C’est une obligation de moyens qui suppose une action de formation traçable.
Les contenus générés doivent être identifiables comme tels dans les cas prévus, et les personnes concernées informées lorsqu’elles interagissent avec un système d’IA.
Aucun système d’IA ne peut décider seul dans les usages sensibles : il faut identifier les points de contrôle humain et les documenter.
Une entreprise qui laisse ses équipes utiliser l’IA sans cadre ni formation ne peut démontrer aucune de ces trois obligations. Inversement, un dispositif de formation certifiante constitue une preuve documentée, opposable en cas de contrôle.
Le lien avec le RGPD
L’AI Act ne remplace pas le RGPD, il s’y superpose. La CNIL rappelle que les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de transparence s’appliquent pleinement aux usages d’IA générative — y compris lorsqu’un salarié saisit des données dans un outil grand public. Deux textes, une même conséquence : ce qui est saisi dans l’outil doit avoir été qualifié avant de l’être.
Traduire la conformité en compétence
La conformité ne se décrète pas dans une charte : elle se joue dans les gestes quotidiens de ceux qui utilisent les outils. C’est exactement ce que le référentiel de certification structure — décider si l’usage est légitime, qualifier les données, configurer l’outil en conséquence, contrôler le résultat.
Sources : Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle · CNIL, recommandations sur l’IA.
