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Conditions générales de vente et d'utilisation de Certif'IAG

Les conditions applicables aux certifications et au site.

Les conditions générales de vente et d’utilisation encadrent les relations entre Kompétences, les candidats, les organismes de formation habilités et les utilisateurs du site.

Ce que couvrent les conditions générales

  • L’inscription des candidats et l’accès aux évaluations.
  • Le fonctionnement des e-pass de certification : commande, durée de validité, consommation, report et remboursement.
  • Les délais de présentation à la certification après la formation.
  • Les conditions de rattrapage en cas de compétence non acquise.
  • La facturation et les modalités de paiement.
  • L’utilisation des plateformes et espaces en ligne.
  • La protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

Consulter le document officiel

Seule la version publiée des conditions générales fait foi. Elle est disponible sur le site de Kompétences.

Documents liés

Kompétences – Révélons le potentiel. Certifions l’excellence.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Certification Certif’IAG – RS6891

CertificationCertificateur
Certif’IAG – RS6891Kompétences
Répertoire Spécifique de France Compétences20 rue du Lyonnais, 01460 Montréal-la-Cluse
« Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable »[email protected]

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) définissent les modalités des relations contractuelles entre Kompétences et les parties prenantes de la certification Certif’IAG.


1. Dispositions générales

1.1 Présentation de Certif’IAG

Kompétences est le certificateur de la certification Certif’IAG, enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences sous le numéro RS6891, sous l’intitulé : « Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable ».

Kompétences habilite des organismes partenaires, désignés Organismes Habilités (OH), à préparer les candidats au passage de la certification Certif’IAG.

Kompétences ne délivre pas directement les formations préparant à la certification.

1.2 Champ d’application

Les présentes CGV/CGU encadrent et régissent les relations entre Kompétences, les candidats à la certification, les membres du jury et les Organismes Habilités.

Elles prévalent sur tout autre document et sont réputées acceptées sans réserve :

Partie prenanteMoment de l’acceptation
CandidatsLors de l’inscription effective sur la plateforme dématérialisée permettant le passage de l’évaluation
Organismes HabilitésÀ la signature du contrat d’habilitation
Membres du juryÀ la signature de la charte de déontologie

Les présentes CGV/CGU s’appliquent indépendamment de l’origine du candidat, qu’il s’agisse d’une candidature libre ou d’une inscription par l’intermédiaire d’un Organisme Habilité.

1.3 Modification des CGV/CGU

Kompétences se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.

Les parties prenantes sont informées de ces modifications dans un délai de 14 jours avant leur date d’effet.

Les candidats ou Organismes Habilités qui n’acceptent pas les nouvelles CGV/CGU peuvent résilier leur contrat avant leur entrée en vigueur, conformément aux dispositions relatives à la résiliation.

Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription. Les versions antérieures peuvent être consultées sur demande.

1.4 Non-cessibilité des droits et obligations

Les droits et obligations issus des contrats conclus avec Kompétences ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale sans l’accord exprès, préalable et écrit de Kompétences.

1.5 Acceptation des CGV/CGU

Toute inscription à une session de certification implique l’adhésion pleine et entière du participant aux présentes CGV/CGU, à l’exclusion de tout autre document.

Aucune modification apportée par un participant ou une partie prenante au moyen d’un document distinct ne peut intégrer les présentes CGV/CGU sans l’accord écrit de Kompétences.

Kompétences garantit la transparence de ses processus et leur conformité aux exigences réglementaires applicables. Chaque partie prenante s’engage à respecter les obligations qui lui sont applicables.

1.6 Définitions

TermeDéfinition
Certif’IAGCertification professionnelle enregistrée au Répertoire Spécifique sous le numéro RS6891, intitulée « Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable ».
Formation certifianteConformément à l’article L.6313-7 du Code du travail, sont notamment dénommées formations certifiantes les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP, par un bloc de compétences ou par une certification enregistrée au Répertoire Spécifique. Ces formations ont pour finalité de préparer à l’évaluation permettant l’obtention de la certification concernée.
CandidatToute personne postulant à la certification, quelle que soit sa voie d’accès, notamment candidature libre ou inscription par l’intermédiaire d’un Organisme Habilité.
Organisme Habilité (OH)Organisme habilité par Kompétences à préparer des candidats au passage de la certification Certif’IAG. Il peut publier des offres éligibles sur Mon Compte Formation sous réserve du respect des exigences réglementaires applicables.
JuréProfessionnel qualifié chargé d’évaluer les candidats dans des conditions strictes d’impartialité et d’indépendance.
SessionPériode dédiée à l’évaluation des compétences des candidats, organisée conformément au règlement de certification en vigueur.
E-passDroit d’accès à l’évaluation certificative. L’achat ou la mobilisation d’un e-pass est nécessaire pour permettre l’accès du candidat aux épreuves de certification.
FOADFormation Ouverte à Distance réalisée en tout ou partie à distance conformément à la réglementation applicable.

2. Engagements de Kompétences

2.1 Obligations générales

Kompétences s’engage notamment à :

2.2 Obligations envers les Organismes Habilités

Kompétences peut refuser une demande d’habilitation notamment en cas de non-conformité, d’insuffisance des moyens ou compétences nécessaires, de conflit d’intérêts incompatible avec l’activité de certification ou d’implication dans des activités frauduleuses ou illégales.

Chaque habilitation est formalisée par un contrat précisant les droits et obligations des parties.

Kompétences s’assure notamment que :

Kompétences se réserve la possibilité de procéder à tout contrôle nécessaire afin de vérifier le respect par un OH de ses obligations contractuelles et des exigences applicables à la certification, notamment en cas de signalement, de réclamation ou de suspicion de non-conformité.

2.3 Obligations envers les jurés

Kompétences s’engage à :

2.4 Obligations envers les candidats

Kompétences fournit aux candidats des informations claires concernant le processus de certification, les étapes à suivre, les prérequis et les exigences applicables.

Kompétences garantit l’égalité de traitement et l’absence de discrimination conformément aux dispositions légales applicables.

Kompétences vérifie les informations et justificatifs nécessaires à l’admission du candidat et peut demander toute pièce complémentaire nécessaire. L’inscription est considérée comme confirmée après validation par Kompétences.

Kompétences peut refuser ou annuler une inscription lorsque les conditions nécessaires à la qualité ou à la conformité du processus ne sont pas réunies, notamment en cas d’informations erronées ou frauduleuses, de non-respect des prérequis ou d’impossibilité d’organiser l’évaluation dans des conditions conformes.

Kompétences :

Kompétences peut modifier ou annuler une session notamment en cas de non-constitution du jury, de force majeure ou de circonstances empêchant le déroulement conforme de l’évaluation.

3. Dispositions applicables aux candidats

3.1 Obligations générales

Les candidats s’engagent à :

3.2 Réservation, convocation et dossier candidat

Les démarches du candidat s’effectuent sur Appol’IA, la plateforme dématérialisée de certification.

Le candidat reçoit un e-mail d’invitation lui permettant de créer son mot de passe et d’accéder à son espace candidat. Pour un candidat inscrit par un Organisme Habilité, cette invitation est envoyée le premier jour de la formation.

À l’issue de la formation, le candidat réserve sur Appol’IA la date et l’heure de son épreuve orale parmi les sessions disponibles. Les dates proposées se situent au minimum 15 jours après la fin de la formation.

Après sa réservation, le candidat reçoit sa convocation par e-mail. Elle précise la date et l’heure de l’évaluation ainsi que la date limite de remise des livrables. Ces informations sont également disponibles dans la rubrique « Mes réservations » de son espace candidat. Le candidat doit prendre connaissance de sa convocation et des modalités applicables à la session.

Au plus tard 15 jours avant la date de son passage, le candidat dépose sur Appol’IA :

Les pièces et livrables déposés sont contrôlés. En cas de pièce manquante ou non conforme, le candidat est contacté afin de la compléter ou de la corriger.

L’épreuve orale se déroule en visioconférence. Le lien de connexion est accessible dans Appol’IA 2 heures avant la session. Le candidat présente sa pièce d’identité au jury en début d’épreuve.

Sans manifestation contraire de sa part au moins 15 jours avant la session, sa participation est considérée comme confirmée.

3.3 Délai de passage

Le candidat doit passer la certification dans un délai maximal de 6 mois à compter de la fin de sa formation. La date d’évaluation ne peut être fixée moins de 15 jours après la fin de la formation.

Le non-respect de ce délai peut entraîner la clôture du dossier, sous réserve des éventuelles dispositions exceptionnelles prévues par le règlement de certification.

3.4 Tarification des candidats libres

PrestationTarif
Certification Certif’IAG – candidat libre320 € HT, majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation

La commande est soumise au respect des prérequis de la certification.

3.5 Validation de la commande

En validant sa commande, le candidat :

3.6 Droit de rétractation

Les candidats libres bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la notification de la planification de leur session d’évaluation.

Ce délai peut être annulé si le candidat renonce explicitement à son droit de rétractation.

Lorsqu’un candidat s’inscrit dans le cadre de son activité professionnelle et demande une facturation au nom de son entreprise, les règles applicables aux relations entre professionnels s’appliquent et le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.

3.7 Remboursement

Aucun remboursement n’est accordé en raison de l’échec du candidat à l’évaluation.

Sauf exercice valable du droit de rétractation ou disposition contraire prévue par les présentes CGV/CGU, le candidat ne peut demander le remboursement du prix payé.

3.8 Replanification

Demande de replanificationConditions et frais (hors cas de force majeure)
1re demandeSans frais, à condition qu’elle intervienne au moins 15 jours avant la date prévue de l’évaluation
À partir de la 2e demandeFrais de 120 € TTC
À partir de la 3e demandeMontant de la certification

3.9 Absence ou non-présentation

Toute absence à une session d’évaluation à laquelle le candidat est inscrit est considérée comme une non-présentation dès lors que celui-ci n’a pas demandé l’annulation ou la replanification de sa session dans les délais prévus.

En cas de non-présentation, le candidat devra s’acquitter de frais de 120 € TTC afin de pouvoir planifier une nouvelle session d’évaluation.

Ces frais ne sont pas applicables en cas de force majeure dûment justifiée. Kompétences se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’apprécier la situation invoquée.

En l’absence de nouvelle planification dans le délai maximal prévu pour le passage de la certification, le dossier du candidat pourra être clôturé.

3.10 Résultats et recours

À l’issue de l’épreuve, les jurés renseignent la grille d’évaluation, finalisée par le président du jury. Chaque compétence est déclarée acquise ou non acquise, conformément au référentiel.

Le résultat est communiqué au candidat sous 7 jours ouvrés. La certification Certif’IAG – RS6891 est obtenue lorsque l’ensemble des compétences est acquis.

Si une ou plusieurs compétences ne sont pas acquises, un rattrapage est organisé dans un délai de 2 mois. Seules les compétences non acquises sont à repasser.

Le candidat bénéficie d’un seul rattrapage, sans frais. En cas de nouvel échec à l’issue du rattrapage, le candidat qui souhaite repasser la certification doit se présenter en tant que candidat libre, aux conditions et au tarif prévus à l’article 3.4.

Le candidat accepte les résultats établis par le jury, sous réserve des voies de recours prévues par le règlement de certification. Toute contestation doit être formulée dans les délais et selon les modalités applicables.

3.11 Communication

Le candidat accepte que Kompétences puisse diffuser son statut de certifié ainsi que la thématique de son rapport écrit sur ses supports de communication et ses réseaux sociaux.

4. Dispositions applicables aux Organismes Habilités

4.1 Obligations des Organismes Habilités

Les OH s’engagent à :

Les OH doivent notamment communiquer correctement sur :

4.2 Pratiques interdites

Les OH s’interdisent notamment :

Le logo Mon Compte Formation ne peut être utilisé que dans les conditions réglementaires applicables.

4.3 Habilitation

L’habilitation délivrée par Kompétences est gratuite. Elle ne comprend aucun e-pass.

L’habilitation est personnelle à l’entité juridique signataire du contrat et ne peut être cédée ou transférée sans l’accord préalable et écrit de Kompétences.

4.4 E-pass

Les e-pass sont exclusivement destinés aux candidats inscrits auprès d’un Organisme Habilité (OH) dans le cadre d’une formation préparant à la certification Certif’IAG.

Le tarif d’un e-pass est fixé à 217 € HT.

Les inscriptions des candidats sont réalisées sur la plateforme Certiplace (Wedof), soit automatiquement dans le cadre du CPF, soit manuellement par l’Organisme Habilité pour les formations hors CPF.

Toute entrée effective en formation d’un candidat entraîne la mobilisation d’un e-pass et sa facturation par Kompétences, indépendamment de l’achèvement de la formation ou du passage effectif du candidat à la certification.

L’Organisme Habilité est responsable de l’exactitude des informations transmises sur Certiplace (Wedof), notamment des dates d’entrée en formation et des statuts des apprenants.

Les modalités de facturation sont précisées à l’article 4.10 des présentes CGV.

4.5 Engagement financier de l’Organisme Habilité

L’Organisme Habilité s’engage à prendre en charge les frais de certification correspondant aux candidats inscrits dans le cadre de ses formations.

Dès lors qu’un candidat a effectivement débuté sa formation, les frais de certification sont intégralement dus, indépendamment de la finalisation de la formation ou de la présentation du candidat à l’épreuve de certification.

Ces frais restent notamment dus dans les situations suivantes :

L’Organisme Habilité demeure responsable du règlement des e-pass mobilisés, conformément aux conditions tarifaires et aux modalités de facturation prévues aux présentes CGV.

4.6 Préavis pour l’organisation des sessions

Un préavis de 30 jours peut être requis pour organiser une session d’évaluation après l’achat ou la mobilisation d’un e-pass.

Sous réserve des disponibilités, Kompétences peut proposer une session dans un délai plus court, sans garantie.

4.7 Validité des e-pass

Les e-pass commandés par un OH sont valables pendant 12 mois à compter de leur date d’achat.

Les e-pass automatiquement décomptés lors de l’entrée effective en formation d’un candidat, enregistrée sur Certiplace, sont réputés consommés à la date de cette entrée en formation.

Les e-pass non consommés dans le délai applicable peuvent être prolongés si l’OH passe une nouvelle commande équivalente à 50 % du solde non utilisé.

Kompétences se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le tarif applicable demeure celui en vigueur au moment de la commande ou de l’inscription entraînant la mobilisation de l’e-pass.

4.8 Remboursement des e-pass

Les e-pass achetés ne sont ni remboursables ni échangeables.

Aucun remboursement ne pourra être accordé, notamment dans les situations suivantes :

4.9 Interdiction de revente

La revente des e-pass, y compris au prix d’achat, est strictement interdite.

L’OH ne peut appliquer de marge sur le coût de la certification facturé au candidat. Le coût de la certification doit être présenté conformément aux obligations réglementaires applicables.

4.10 Facturation

Les factures sont émises le 1er de chaque mois, pour l’ensemble des entrées en formation enregistrées sur la plateforme Certiplace (Wedof) au cours du mois précédent, que les formations aient été finalisées ou non.

Elles sont transmises sous forme électronique sur un support durable. Les prix s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur à la date de facturation.

4.11 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute somme impayée porte intérêt à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral.

En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure, Kompétences peut suspendre l’habilitation de l’OH.

4.12 Contrôle de conformité

Kompétences ne réalise pas d’audit périodique de contrôle ou de surveillance dans le cadre des présentes CGV/CGU.

Kompétences se réserve néanmoins la possibilité de procéder à tout contrôle rendu nécessaire par un signalement, une réclamation, une suspicion de non-conformité ou tout élément susceptible de remettre en cause le respect des obligations applicables à l’OH.

L’OH s’engage à coopérer et à transmettre les informations et justificatifs nécessaires à la réalisation de ces vérifications.

4.13 Suspension ou résiliation de l’habilitation

Kompétences se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’habilitation d’un Organisme Habilité notamment dans les situations suivantes :

Selon la nature et la gravité du manquement, Kompétences peut demander à l’OH de mettre en œuvre des actions correctives dans un délai déterminé, suspendre temporairement son habilitation ou procéder à sa résiliation.

En cas de manquement grave, de fraude, de pratique illicite ou de situation nécessitant une intervention immédiate afin de préserver l’intégrité de la certification, Kompétences peut prononcer la suspension ou la résiliation de l’habilitation sans délai.

5. Dispositions applicables aux jurés

5.1 Obligations

Les jurés s’engagent à :

5.2 Indépendance

Les jurés sont indépendants dans leur appréciation des compétences des candidats.

Toute indemnisation éventuellement perçue au titre de leur intervention demeure distincte d’une relation salariale, sous réserve de la qualification juridique applicable à la relation concernée.

Les jurés externes doivent conserver leur indépendance vis-à-vis de Kompétences et des organismes ayant participé à la formation des candidats.

5.3 Conflits d’intérêts

Un juré ne peut évaluer un candidat lorsqu’une relation personnelle, professionnelle, hiérarchique ou pédagogique est susceptible de remettre en cause son impartialité.

Un formateur ayant participé à la formation du candidat ne peut être membre du jury chargé de son évaluation.

5.4 Procès-verbaux

Les jurés sont responsables de la formalisation des éléments nécessaires à la clôture de la session conformément aux procédures communiquées par Kompétences.

Le procès-verbal doit notamment permettre d’identifier :

6. Suspension et résiliation

6.1 Résiliation à l’initiative de Kompétences

Kompétences peut résilier une relation contractuelle en cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou réglementaires.

Peuvent notamment constituer un motif de résiliation :

6.2 Résiliation par le candidat ou l’OH

Le candidat ou l’OH peut demander la résiliation de son contrat notamment en cas :

6.3 Modalités de résiliation

La résiliation doit être notifiée par écrit à : Kompétences, 20 rue du Lyonnais, 01460 Montréal-la-Cluse.

Sauf disposition contraire, faute grave ou situation nécessitant une intervention immédiate, un préavis de 30 jours calendaires peut être appliqué afin de permettre une mise en conformité ou l’organisation de la transition.

6.4 Conséquences pour les candidats

Les frais de certification ou d’évaluation déjà engagés ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire des présentes CGV/CGU ou faute avérée de Kompétences.

En cas de fraude ou de manquement grave, le candidat peut perdre le bénéfice de son inscription ou des services associés, sous réserve des dispositions réglementaires applicables.

6.5 Conséquences pour les OH

La résiliation du contrat d’habilitation entraîne la perte du droit de préparer de nouveaux candidats à la certification Certif’IAG en qualité d’Organisme Habilité.

Kompétences se réserve le droit de signaler aux autorités ou organismes compétents toute pratique abusive, frauduleuse ou illégale constatée.

Les e-pass inutilisés à la date de résiliation sont annulés sans remboursement, sauf en cas de force majeure ou de faute de Kompétences. Les e-pass déjà décomptés en raison de l’entrée effective en formation d’un candidat demeurent dus.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Titularité des droits

Kompétences détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux documents, logos, marques et éléments associés à la certification Certif’IAG, y compris notamment :

Ces éléments sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Usage autorisé

Les documents, logos et marques de Kompétences et de Certif’IAG peuvent être utilisés uniquement dans le cadre des relations contractuelles établies avec Kompétences et conformément aux autorisations accordées.

Les Organismes Habilités peuvent notamment utiliser les éléments expressément mis à leur disposition pour :

7.3 Reproduction et modification

Sans autorisation préalable et écrite de Kompétences, il est notamment interdit de :

7.4 Sanctions

En cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Kompétences peut notamment :

8. Garanties et responsabilités

8.1 Obligation de moyens

Kompétences s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité du processus de certification.

Kompétences ne garantit en aucun cas la réussite d’un candidat.

8.2 Responsabilité du candidat et de l’OH

Kompétences ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à une information erronée, incomplète ou frauduleuse communiquée par un candidat ou un OH, ni du non-respect par ceux-ci des règles applicables au processus de certification.

8.3 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un événement de force majeure répondant aux critères légaux applicables.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent les caractéristiques de la force majeure :

En cas d’absence d’un membre du jury empêchant le déroulement de l’évaluation, Kompétences propose une nouvelle session sans frais supplémentaires pour le candidat lorsque cette absence lui est imputable.

8.4 Limitation de responsabilité

Les garanties et responsabilités de Kompétences ne couvrent notamment pas les préjudices résultant :

Si une disposition des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition est réputée non écrite sans remettre en cause la validité des autres dispositions.

9. Protection des données personnelles

9.1 Principes généraux

Kompétences s’engage à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre de Certif’IAG conformément à la réglementation applicable, notamment :

Les données sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

9.2 Données traitées et finalités

Kompétences peut notamment traiter :

Ces données sont notamment utilisées pour :

9.3 Destinataires

Les données peuvent être accessibles à Kompétences, aux personnes habilitées intervenant dans le processus de certification, à ses sous-traitants autorisés ainsi qu’aux autorités et organismes compétents lorsque leur transmission est requise.

Kompétences s’engage à ne pas communiquer les données à des tiers non autorisés.

9.4 Durées de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Catégorie de donnéesDurée de conservation
Demandes de contact3 ans à compter du dernier échange
Dossiers de candidature et pièces d’évaluation5 ans à compter de la décision de certification ou de la dernière évaluation
Résultats et certificats délivrés10 ans minimum. Les données strictement nécessaires peuvent être conservées au-delà afin de permettre à Kompétences d’attester de la délivrance de la certification
Enregistrements liés à la vérification d’identitéDurée strictement nécessaire à la vérification de l’identité et au traitement du dossier. La preuve de la réalisation du contrôle peut être conservée avec le dossier d’évaluation pendant la durée applicable à celui-ci
Pièces d’identité (CNI, passeport ou titre équivalent)Uniquement pendant la durée nécessaire à la vérification de l’identité du candidat et au traitement de son dossier ; supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Une trace de la vérification peut être conservée avec le dossier d’évaluation pendant la durée applicable à celui-ci

9.5 Droits des personnes

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, notamment des droits suivants :

Les demandes peuvent être adressées à [email protected] ou par courrier à Kompétences, 20 rue du Lyonnais, 01460 Montréal-la-Cluse.

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9.6 Sécurité et confidentialité

Kompétences met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération.

Les candidats et jurés s’interdisent de divulguer les informations confidentielles, commerciales, industrielles, techniques ou nominatives auxquelles ils auraient accès dans le cadre de leur relation avec Kompétences.

10. Réclamations et litiges

10.1 Procédure de réclamation

Les candidats, jurés et Organismes Habilités peuvent adresser une réclamation à Kompétences concernant notamment :

Les réclamations doivent être adressées à [email protected].

ÉtapeDélai
Accusé de réception de la réclamation5 jours ouvrés
Réponse de Kompétences30 jours calendaires maximum

10.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bourg-en-Bresse.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

En cas de litige, la responsabilité de Kompétences ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment les pertes financières ou atteintes à la réputation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

11. Contact

Pour toute demande relative à Certif’IAG, aux présentes CGV/CGU, à une candidature, une habilitation ou une réclamation :

Kompétences
20 rue du Lyonnais, 01460 Montréal-la-Cluse
[email protected]

Kompétences — Révélons le potentiel. Certifions l’excellence.